Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l’emprunteur a désormais le libre choix de son assurance prêt et n’est plus obligé d’accepter l’assurance groupe proposée par la banque.
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Qu'est-ce que la délégation d'assurance?
Depuis 2010, les emprunteurs sont autorisés à choisir l’assurance de prêt qu’ils souhaitent au moment de souscrire un crédit immobilier
Concrètement si l’offre d’assurance emprunteur émise par l’établissement prêteur (appelée assurance groupe) ne satisfait pas l’emprunteur, il peut la refuser et en souscrire une autre plus avantageuse auprès d’un autre organisme d’assurance. On parle alors de délégation d’assurance.
La condition ?
Les garanties proposées dans la nouvelle offre doivent être équivalentes (voir supérieures) à celles initialement proposées par la banque.
Le principe de la délégation d’assurance emprunteur a été renforcé à 2 reprises.
- Une première fois en 2013, avec l’obligation pour les emprunteurs d’améliorer l’information autour du coût de l’assurance. Les banques doivent désormais indiquer dans leurs offres le coût total de l’assurance, le coût mensuel et les mensualités.
- La 2eme mesure est prévue dans le cadre de la loi Hamon, de 2014. Les emprunteurs sont autorisés à résilier leur contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment durant 1 an à compter de la signature du contrat de prêt immobilier. Au-delà, les emprunteurs ne pourront résilier leur contrat qu’à sa date d’anniversaire.
Ces dispositions visent à améliorer l’information et le pouvoir de comparaison des emprunteurs pour, à terme, disposer des meilleures conditions d’assurance.
Auparavant, les critères d’équivalence n’étaient pourtant pas formellement définis, ce qui s’avérait problématique. Pour y remédier, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d’équivalence en 2015.
Depuis, les banques sont tenues de sélectionner 11 de ces éléments et de les rendre publics. En d’autres termes, chaque banque doit se limiter à 11 critères pour établir ses conditions d’équivalence.
Dorénavant, l’établissement bancaire doit, préalablement à la signature de l’offre de prêt, fournir à l’emprunteur une fiche personnalisée (FSI pour Fiche Standardisée d’Information) listant les critères qu’il a sélectionnés.
Grâce à cette liste, l’emprunteur peut trouver plus facilement l’assurance de substitution présentant les mêmes garanties que le contrat initial. Dès lors que les 11 critères de la nouvelle solution d’assurance correspondent à ceux du contrat actuel, la banque est dans l’obligation d’accepter la délégation.
L’ensemble des contrats que nous proposons, via nos partenaires, présentent à minima le même niveau de garanties que celui exigé par les banques.
Pour vous aider à bien comprendre votre futur contrat, voici quelques définitions des termes utilisés dans ces contrats.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.)
L’Assuré est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie s’il est reconnu, suite à un accident ou à une maladie garanti(e), définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain ou profit, son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir au moins trois des quatre actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).
Invalidité Permanente Totale (I.P.T.)
L’Assuré est considéré en Invalidité Permanente Totale, lorsqu’il présente, suite à un accident ou à une maladie garanti(e) et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 66 %.
Invalidité Permanente Partielle (I.P.P.)
L’Assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle, lorsqu’il présente, suite à un accident ou à une maladie garanti(e) et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.
Incapacité Temporaire et Totale de travail (I.T.T.)
L’Assuré est considéré en état d’Incapacité Temporaire et Totale de travail, s’il est totalement incapable, suite à un accident ou à une maladie garanti(e), d’exercer sa profession et qu’il n’exerce aucune autre activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer gain ou profit. L’Incapacité doit être temporaire, totale et reconnue par une autorité médicale compétente.
Franchise
Nombre minimum de jours d’arrêt de travail consécutifs au-delà duquel une indemnisation est possible au titre de la garantie Incapacité Temporaire et Totale de travail.
Quotité garantie
Rapport, exprimé en pourcentage, entre le capital garanti à la souscription, précisé aux Conditions Particulières, et le montant du prêt consenti par l’Organisme Prêteur, au vu des éléments communiqués à la souscription.
Sinistre
Réalisation d’un événement correspondant à la définition d’un risque garanti. Pour les garanties P.T.I.A., I.P.T et I.P.P., la date de réalisation du risque correspond à la date de consolidation de l’état de P.T.I.A., d’I.P.T. ou d’I.P.P.
Pour une meilleur compréhension des termes professionnels du crédit, consultez notre lexique du crédit.
Pour plus d’informations, consultez nos « Mentions commerciales »
L’ensemble des contrats que nous proposons, via nos partenaires, présentent à minima le même niveau de garanties que celui exigé par les banques.
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