Mentions légales du site OJCP

CRÉDITS ET DROITS D’AUTEUR :

Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI)..

INFOS EDITEUR :

Sarl O.J.C.P. – Olivier JUGUET
5 bis, rue de Verdun
35500 VITRÉ

Tel.: 06 79 88 61 82
Email :  olivierjuguet@courtageprets.fr
SIREN N° 793 734 450 RENNES – Sarl au capital de 2 500 €

Directeur de la publication : Olivier JUGUET

INFORMATIONS TECHNIQUES :

Hébergement: système Linux, serveur Apache,  Mysql PHP
Hébergement et maintenance : société ACELI
Distribution Ethernet: haute disponibilité fibre 1G
Datacenter: hébergé en France
Noyau CMS: WordPress

CONCEPTION RÉALISATION :

Création , mise en page, design et développement
société ACELI –  Lionel L, Paul L
photos: – Fotolia, LiveMedia, Aceli

DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Propriété Intellectuelle:
Le contenu de ce site est régi par le code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies, textes, graphismes, séquences animées,… ainsi que toutes œuvres  intégrées dans le site sont la propriété d’Olivier JUGUET ou de tiers ayant autorisé Olivier JUGUET à les utiliser.

La reproduction sur support électronique ou sur papier:
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source et de la mention « Droits réservés Olivier JUGUET» ainsi qu’un lien vers notre site www.olivierjuguet-courtageprets.fr. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord écrit préalable de Olivier JUGUET et des ayants droits pour les œuvres intégrées au site.

Crédits Photo et œuvres Média:
Graphismes et œuvres d’auteur: Aceli
Photos:  Olivier JUGUET – Fotolia – LiveMedia
Documents d’insertion: ACELI, Olivier JUGUET

Crédit photo: ACELI – Olivier JUGUET – Fotolia – LiveMedia

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

UTILISATION DU SITE OLIVIERJUGUET-COURTAGEPRETS.FR :

Navigation et disponibilité:
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L’utilisateur reconnait avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l’exception des cas de force majeure, incidents ou maintenance des serveurs, difficultés liées aux réseaux de communications ou de tout autre problèmes techniques.
Pour des raisons de maintenance, ACELI se réserve le droit d ‘interrompre la diffusion du site à tout moment.

UTILISATION DES COOKIES

Utilisation et gestion des cookies:
Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site pourraient ne pas être entièrement fonctionnelles sans l’acceptation des cookies.

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BÉNÉFICIAIRE DES SERVICES COMMERCIAUX :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

MENTIONS COMMERCIALES :

MaJ janvier 2023

NOTRE SOCIÉTÉ

O.J.C.P. est une SARL au capital social de 2500 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue de Verdun 35500 Vitré. Nous sommes immatriculés à ce titre au RCS de Rennes sous le numéro SIREN 793734450.

Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 13007549 (consultable sur www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), nous exerçons en tant que :

• Courtier en opérations de banque et en services de paiement pour les opérations de Crédits immobiliers,
• Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement pour les opérations de Regroupement de crédits,
• Courtier et mandataire d’intermédiaire en assurances selon les modalités de l’article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances.

Nous ne sommes dans ce sens soumis à aucune obligation contractuelle de travailler de manière exclusive avec un ou plusieurs établissements de crédits ou entreprises d’assurance.

Aucun établissement de crédits, de paiement ou de monnaie électronique ni entreprise d’assurance ne détient par ailleurs de lien capitalistique ou de droits de vote sur notre structure. Nous ne détenons de même aucun lien capitalistique ou droits de vote sur quelconque établissement financier.

Nous déclarons avoir enregistré avec le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et le Crédit Mutuel de Bretagne, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de notre chiffre d’affaires au titre de notre activité « Crédits immobiliers ».

Nous déclarons avoir enregistré avec Créatis et Sygma by BNP PF, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de notre chiffre d’affaires au titre de notre activité « Regroupement de crédits ».

Dans le cadre de nos activités, nous respectons les dispositions encadrant notre profession telles que codifiées notamment dans le Code monétaire et financier, le Code des assurances et le Code de la consommation. Nous sommes en outre soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

CRÉDIT IMMOBILIER

Destiné à financer les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement, le crédit immobilier qui pourra potentiellement vous être proposé répond à un cadre juridique spécifique. Préalablement à toute demande et étude, nous devons ainsi vous informer des dispositions légales suivantes :

• Article L.312-5 du Code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
• Pour le financement d’une opération relevant des articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Nos partenaires bancaires : Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, Crédit Mutuel de Bretagne, Banque Populaire Grand Ouest, SG (Société Générale, Crédit du Nord) , LCL Crédit Lyonnais, Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Selon les caractéristiques de votre projet et de votre dossier, et sous réserve de votre consentement et de la signature d’un mandat, nous pourrons aussi soumettre votre dossier auprès d’un établissement de crédits auprès duquel nous n’avons pas de convention de courtage.

En contrepartie de notre activité d’intermédiation, nous percevons suivant les établissements, une rémunération versée par nos partenaires financiers, plafonnée ou non et comprise entre 0 et 0.5 % des prêts obtenus ainsi que des honoraires facturés à l’emprunteur.

Il est cependant à noter que conformément à l’article L.322-2 du Code de la consommation : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » En outre, conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…).»

REGROUPEMENT DE CRÉDITS

Cette opération, aussi qualifiée de rachat de crédit, consiste à restructurer ses dettes en regroupant tout ou partie de ses crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation voire autres dettes…) en un seul. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total du crédit.

Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).

Liste de nos partenaires financiers : My Money Bank, CFCAL, CREATIS, Sygma By BNP Personal Finance.

Nous pouvons dans ce cadre percevoir une rémunération de 0 à 6 % du montant des prêts sollicités.

Il est cependant à noter que conformément à l’article L.322-2 du Code de la consommation : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » En outre, conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…).»

ASSURANCES EMPRUNTEUR

Dans le cadre de votre financement, la souscription d’une assurance emprunteur pourra être exigée par les établissements prêteurs. Elle vise à garantir le capital restant dû ou des mensualités d’emprunt suite à la survenance du décès ou de la perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur assuré et selon les contrats, de l’invalidité permanente totale ou partielle, de l’incapacité temporaire totale ou partielle et/ou de la perte d’emploi involontaire de l’emprunteur assuré. Elle protège ainsi la banque mais aussi l’emprunteur assuré et de sa famille.

Cette garantie pourra vous être proposée par nos partenaires bancaires ou nous pourrons selon votre situation envisager une délégation d’assurance emprunteur auprès d’un de nos partenaires, organismes d’assurance ou courtier grossiste.

Liste de nos partenaires en assurances : AFI-ESCA Patrimoine, APRIL, HODEVA (Groupe MNCAP, Générali, AXA), ASSUREA (Générali, Swisslife, MNCAP, AXA, CNP, Harmonie Mutuelle, MAIF Vie, Malakoff Humanis, GAN Eurocourtage, Suravenir).

Pour la distribution de nos contrats, notre cabinet est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance payée, reversée ensuite par l’organisme d’assurance porteuse du risque ou par notre partenaire courtier grossiste. Selon le contrat qui pourra vous être proposé, nous pourrons en outre percevoir des honoraires. Leur montant et leurs modalités de calcul vous seront communiqués avant toute souscription éventuelle.

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute question ou mécontentement, votre interlocuteur habituel est à votre disposition. Cela étant, soucieux de satisfaire au mieux notre clientèle et de maintenir un lien de proximité, nous avons en outre mis en place un service réclamation joignable par mail : olivierjuguet@courtageprets.fr

Pour un traitement plus efficace, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre nom, vos coordonnées, le cas échéant le numéro de la police concernée ainsi que l’objet de votre réclamation.

Conformément aux exigences de la Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation par écrit dans les 10 jours suivant la réception de cette dernière par nos services, si nous ne pouvons pas vous apporter de réponse adéquate avant ce délai. Nous nous engageons en outre à y répondre, le cas échéant, avec diligence et attention dans un délai maximum de deux mois.

Nous vous informons aussi avoir adhéré à un service de médiation de la consommation, gratuit pour le consommateur pouvant être saisi, deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que celle-ci ayant donné ou non, lieu à une réponse.
IEAM 31bis-33 rue Daru 75008 Paris – Tél: +33(0)1 42 27 28 83 – https://www.ieam.eu/demande-de-mediation

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations et données personnelles qui seront recueillies par notre société ou nos mandataires sont nécessaires pour l’analyse, l’étude, le suivi et la gestion de votre demande de financement et/ou d’assurance par notre structure et par nos partenaires, établissements bancaires, organismes d’assurance et courtiers grossistes. Votre consentement sera au préalable demandé et dans tous les cas, respecté.

Ces données feront notamment l’objet d’un traitement informatique. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre société, les éventuels établissements bancaires auprès desquels nous pourrons soumettre votre dossier, nos partenaires assurantiels, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant, en nous adressant une demande écrite. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre responsable de traitement, Olivier JUGUET par mail : olivierjuguet@courtageprets.fr

Vous pouvez télécharger le document des Mentions commerciales au format pdf :

• Fiche d’entrée en relation.pdf